Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 février 2026
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un contrat légal entre vous et KebecPhoto, une division de Fk7 Photographie Inc, (« KebecPhoto », « nous », « notre ») régissant votre utilisation de la plateforme KebecPhoto accessible à kebecphoto.com (la « Plateforme »).
En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Ces Conditions sont rédigées en français conformément à la Charte de la langue française (Loi 96) du Québec. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.
2. Description des services
KebecPhoto est une plateforme de photographie scolaire qui permet :
Aux photographes professionnels de téléverser, gérer et vendre des photographies scolaires
Aux parents et tuteurs d'accéder aux galeries de photos de leurs enfants via un code d'accès sécurisé et d'acheter des produits photographiques
3. Inscription et compte
3.1 Photographes professionnels
Pour vous inscrire en tant que photographe, vous devez :
Être âgé d'au moins 18 ans
Exploiter une entreprise de photographie légalement constituée au Canada
Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
3.2 Parents et tuteurs
Les parents et tuteurs accèdent aux galeries via un code d'accès fourni par le photographe ou l'établissement scolaire. En utilisant ce code, vous confirmez être le parent ou le tuteur légal de l'enfant dont vous consultez les photos, ou être autorisé par celui-ci.
4. Obligations des photographes
En tant que photographe utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
Détenir toutes les autorisations nécessaires pour photographier des enfants et utiliser leurs images
Respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) du Québec
Obtenir le consentement approprié des établissements scolaires et des parents avant toute séance photo
Ne téléverser que des photographies dont vous êtes l'auteur ou pour lesquelles vous détenez les droits nécessaires
Maintenir la confidentialité des listes d'élèves et des codes d'accès
Fixer des prix justes et conformes aux lois sur la protection du consommateur
Honorer toutes les commandes dans les délais annoncés
Disposer des assurances professionnelles appropriées
5. Propriété intellectuelle
5.1 Contenu du photographe
Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies que vous téléversez sur la Plateforme. En téléversant du contenu, vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour :
Stocker, afficher et distribuer vos photographies aux fins de la Plateforme
Créer des vignettes et des aperçus pour l'affichage dans les galeries
Transmettre les photographies aux laboratoires d'impression pour les commandes
Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu de la Plateforme, sous réserve des délais de conservation légaux et des commandes en cours de traitement.
5.2 Contenu de KebecPhoto
La Plateforme, incluant son code source, son design, ses logos et son contenu (excluant le contenu des utilisateurs), est la propriété exclusive de KebecPhoto et est protégée par les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle.
6. Paiements et tarification
6.1 Frais de plateforme
KebecPhoto prélève des frais de plateforme sur chaque vente réalisée par les photographes. Le pourcentage exact dépend du forfait choisi :
Forfait Démarrage: 11 % sur chaque vente
Forfait Professionnel : 9 % sur chaque vente
Forfait Studio : 6 % sur chaque vente
Les frais de traitement de paiement Stripe (environ 2,9 % + 0,30 $ par transaction) s'ajoutent aux frais de plateforme et sont à la charge du photographe.
6.2 Versements aux photographes
Les versements sont effectués via Stripe Connect selon les modalités suivantes :
Les fonds sont déposés dans votre compte Stripe sous 2 à 7 jours ouvrables
Vous pouvez transférer les fonds vers votre compte bancaire canadien
Un relevé détaillé est disponible dans votre tableau de bord
6.3 Taxes
La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) applicables au Québec sont chargées en sus des prix affichés. Les photographes sont responsables de leur propre conformité fiscale.
6.4 Devise
Toutes les transactions sur la Plateforme sont effectuées en dollars canadiens (CAD).
7. Politique de remboursement
7.1 Produits imprimés
Les produits imprimés peuvent être remboursés ou remplacés en cas de :
Défaut de fabrication ou dommage à la livraison
Erreur dans la commande imputable à KebecPhoto ou au laboratoire
Non-livraison après les délais raisonnables
Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 30 jours suivant la livraison.
7.2 Produits numériques
Les téléchargements numériques ne sont généralement pas remboursables une fois le lien de téléchargement activé, sauf en cas d'erreur technique.
7.3 Procédure
Pour toute demande de remboursement, contactez support@kebecphoto.com avec votre numéro de commande et une description du problème.
8. Livraison
Les délais de livraison varient selon le type de produit et la destination :
Produits numériques : Disponibles immédiatement après l'achat
Produits imprimés (Québec) : 7 à 14 jours ouvrables
Produits imprimés (Canada hors Québec) : 10 à 21 jours ouvrables
Les délais peuvent être plus longs pendant les périodes de forte demande (septembre à décembre). Nous vous tiendrons informé par courriel de l'état de votre commande.
9. Utilisation acceptable
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à ne pas :
Violer les lois applicables, notamment la Loi 25 et les lois sur la protection de l'enfance
Téléverser du contenu illégal, offensant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'autrui
Utiliser la Plateforme pour distribuer des logiciels malveillants ou des virus
Tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou données
Contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès
Collecter ou stocker des renseignements personnels d'autres utilisateurs sans leur consentement
Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme
Revendre ou redistribuer les services de la Plateforme sans autorisation écrite
10. Suspension et résiliation
10.1 Par KebecPhoto
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, avec ou sans préavis, si :
Vous violez les présentes Conditions
Vous vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales
Vous nuisez à d'autres utilisateurs ou à la réputation de KebecPhoto
Votre compte est inactif depuis plus de 36 mois
10.2 Par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à support@kebecphoto.com. Les photographes doivent s'assurer que toutes les commandes en cours sont honorées avant la fermeture du compte.
10.3 Effets de la résiliation
À la résiliation, vos données seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Certaines données peuvent être conservées pour des raisons légales ou fiscales.
11. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, KebecPhoto ne sera pas responsable des :
Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
Pertes de profits, de données ou d'occasions d'affaires
Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
Actes ou omissions de tiers, y compris les laboratoires d'impression et les transporteurs
Notre responsabilité totale envers vous ne dépassera pas le montant des frais que vous avez payés à KebecPhoto au cours des 12 mois précédant la réclamation.
Ces limitations ne s'appliquent pas aux cas où la loi interdit de telles limitations, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
12. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de tenir KebecPhoto, ses dirigeants, employés et partenaires à couvert de toute réclamation, perte, dommage ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :
Votre utilisation de la Plateforme
Votre violation des présentes Conditions
Votre violation des droits d'un tiers
Le contenu que vous téléversez sur la Plateforme
13. Disponibilité de la Plateforme
Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, nous ne garantissons pas que la Plateforme sera toujours disponible ou exempte d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour :
Maintenance planifiée (nous vous en aviserons à l'avance si possible)
Mises à jour de sécurité urgentes
Circonstances indépendantes de notre volonté
14. Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions périodiquement. En cas de modification substantielle, nous vous en aviserons par courriel ou par un avis bien visible sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.
Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.
15. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec, sans égard aux principes de conflits de lois.
Tout différend découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada.
Avant d'engager toute procédure judiciaire, vous acceptez de tenter de résoudre le différend de bonne foi en nous contactant à legal@kebecphoto.com.
16. Dispositions générales
16.1 Intégralité de l'entente
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et KebecPhoto concernant votre utilisation de la Plateforme.
16.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
16.3 Renonciation
Le fait que KebecPhoto n'exerce pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
16.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. KebecPhoto peut céder ses droits et obligations à un successeur en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs.
17. Nous contacter
Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation :
Francis Cossette, KebecPhoto (Fk7 Photographie Inc)
Courriel : legal@kebecphoto.com
Pour le soutien technique : support@kebecphoto.com