Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un contrat légal entre vous et KebecPhoto inc. (« KebecPhoto », « nous », « notre ») régissant votre utilisation de la plateforme KebecPhoto accessible à kebecphoto.com (la « Plateforme »).

En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Ces Conditions sont rédigées en français conformément à la Charte de la langue française (Loi 96) du Québec. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

2. Description des services

KebecPhoto est une plateforme de photographie scolaire qui permet :

• Aux photographes professionnels de téléverser, gérer et vendre des photographies scolaires
• Aux parents et tuteurs d'accéder aux galeries de photos de leurs enfants via un code d'accès sécurisé et d'acheter des produits photographiques

3. Inscription et compte

3.1 Photographes professionnels

Pour vous inscrire en tant que photographe, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Exploiter une entreprise de photographie légalement constituée au Canada
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

3.2 Parents et tuteurs

Les parents et tuteurs accèdent aux galeries via un code d'accès fourni par le photographe ou l'établissement scolaire. En utilisant ce code, vous confirmez être le parent ou le tuteur légal de l'enfant dont vous consultez les photos, ou être autorisé par celui-ci.

4. Obligations des photographes

En tant que photographe utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• Détenir toutes les autorisations nécessaires pour photographier des enfants et utiliser leurs images
• Respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) du Québec
• Obtenir le consentement approprié des établissements scolaires et des parents avant toute séance photo
• Ne téléverser que des photographies dont vous êtes l'auteur ou pour lesquelles vous détenez les droits nécessaires
• Maintenir la confidentialité des listes d'élèves et des codes d'accès
• Fixer des prix justes et conformes aux lois sur la protection du consommateur
• Honorer toutes les commandes dans les délais annoncés
• Disposer des assurances professionnelles appropriées

5. Propriété intellectuelle

5.1 Contenu du photographe

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies que vous téléversez sur la Plateforme. En téléversant du contenu, vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour :

• Stocker, afficher et distribuer vos photographies aux fins de la Plateforme
• Créer des vignettes et des aperçus pour l'affichage dans les galeries
• Transmettre les photographies aux laboratoires d'impression pour les commandes

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu de la Plateforme, sous réserve des délais de conservation légaux et des commandes en cours de traitement.

5.2 Contenu de KebecPhoto

La Plateforme, incluant son code source, son design, ses logos et son contenu (excluant le contenu des utilisateurs), est la propriété exclusive de KebecPhoto inc. et est protégée par les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle.

6. Paiements et tarification

6.1 Frais de plateforme

KebecPhoto prélève des frais de plateforme sur chaque vente réalisée par les photographes. Le pourcentage exact dépend du forfait choisi :

• Forfait Essentiel : 9 % sur chaque vente
• Forfait Professionnel : 6 % sur chaque vente
• Forfait Studio : 4 % sur chaque vente

Les frais de traitement de paiement Stripe (environ 2,9 % + 0,30 $ par transaction) s'ajoutent aux frais de plateforme et sont à la charge du photographe.

6.2 Versements aux photographes

Les versements sont effectués via Stripe Connect selon les modalités suivantes :

• Les fonds sont déposés dans votre compte Stripe sous 2 à 7 jours ouvrables
• Vous pouvez transférer les fonds vers votre compte bancaire canadien
• Un relevé détaillé est disponible dans votre tableau de bord

6.3 Taxes

Tous les prix affichés aux consommateurs incluent la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) applicables au Québec. Les photographes sont responsables de leur propre conformité fiscale.

6.4 Devise

Toutes les transactions sur la Plateforme sont effectuées en dollars canadiens (CAD).

7. Politique de remboursement

7.1 Produits imprimés

Les produits imprimés peuvent être remboursés ou remplacés en cas de :

• Défaut de fabrication ou dommage à la livraison
• Erreur dans la commande imputable à KebecPhoto ou au laboratoire
• Non-livraison après les délais raisonnables

Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 30 jours suivant la livraison.

7.2 Produits numériques

Les téléchargements numériques ne sont généralement pas remboursables une fois le lien de téléchargement activé, sauf en cas d'erreur technique.

7.3 Procédure

Pour toute demande de remboursement, contactez support@kebecphoto.com avec votre numéro de commande et une description du problème.

8. Livraison

Les délais de livraison varient selon le type de produit et la destination :

• Produits numériques : Disponibles immédiatement après l'achat
• Produits imprimés (Québec) : 7 à 14 jours ouvrables
• Produits imprimés (Canada hors Québec) : 10 à 21 jours ouvrables

Les délais peuvent être plus longs pendant les périodes de forte demande (septembre à décembre). Nous vous tiendrons informé par courriel de l'état de votre commande.

9. Utilisation acceptable

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à ne pas :

• Violer les lois applicables, notamment la Loi 25 et les lois sur la protection de l'enfance
• Téléverser du contenu illégal, offensant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'autrui
• Utiliser la Plateforme pour distribuer des logiciels malveillants ou des virus
• Tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou données
• Contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès
• Collecter ou stocker des renseignements personnels d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme
• Revendre ou redistribuer les services de la Plateforme sans autorisation écrite

10. Suspension et résiliation

10.1 Par KebecPhoto

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, avec ou sans préavis, si :

• Vous violez les présentes Conditions
• Vous vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales
• Vous nuisez à d'autres utilisateurs ou à la réputation de KebecPhoto
• Votre compte est inactif depuis plus de 36 mois

10.2 Par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à support@kebecphoto.com. Les photographes doivent s'assurer que toutes les commandes en cours sont honorées avant la fermeture du compte.

10.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, vos données seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Certaines données peuvent être conservées pour des raisons légales ou fiscales.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, KebecPhoto ne sera pas responsable des :

• Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
• Pertes de profits, de données ou d'occasions d'affaires
• Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
• Actes ou omissions de tiers, y compris les laboratoires d'impression et les transporteurs

Notre responsabilité totale envers vous ne dépassera pas le montant des frais que vous avez payés à KebecPhoto au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux cas où la loi interdit de telles limitations, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir KebecPhoto, ses dirigeants, employés et partenaires à couvert de toute réclamation, perte, dommage ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation de la Plateforme
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation des droits d'un tiers
• Le contenu que vous téléversez sur la Plateforme

13. Disponibilité de la Plateforme

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, nous ne garantissons pas que la Plateforme sera toujours disponible ou exempte d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance planifiée (nous vous en aviserons à l'avance si possible)
• Mises à jour de sécurité urgentes
• Circonstances indépendantes de notre volonté

14. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions périodiquement. En cas de modification substantielle, nous vous en aviserons par courriel ou par un avis bien visible sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.

Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

15. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout différend découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada.

Avant d'engager toute procédure judiciaire, vous acceptez de tenter de résoudre le différend de bonne foi en nous contactant à legal@kebecphoto.com.

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et KebecPhoto concernant votre utilisation de la Plateforme.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

16.3 Renonciation

Le fait que KebecPhoto n'exerce pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

16.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. KebecPhoto peut céder ses droits et obligations à un successeur en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs.

17. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation :